Le contrat en ligne

Pour embaucher son apprenti - deux formalités :
Avez-vous pris connaissance des "engagements de l'employeur en vue de la formation par apprentissage" art.L.6223-1 du code du travail ( cf doc3 ), et particulièrement, de la question de la compétence pédagogique du Maître ?

La période légale d'embauche de jeunes pour débuter un parcours de formation : 3 mois avant jusqu'à 3 mois après le début des cours au CFA. 
Pour une "reprise de contrat", suite de formation après rupture du contrat précédent, il n'est plus question de période légale.
Pour qu'il y ait situation d'apprentissage, il faut qu'il y ait un contrat enregistré. Pour l'embauche,
 - faites parvenir la DUE à l'URSAFF et
 - signez le contrat d'apprentissage

Pour obtenir le contrat d'apprentissage pré-rempli par la CCI, cliquez sur le lien - ci- dessous- et suivez la procédure proposée. Ce site vous permettra de remplir le contrat en ligne : vous saisissez les données directement à l'écran. Le Point A vous fera parvenir les documents remplis par mail ; vous les imprimerez et signerez en original chaque feuillet avant de nous retourner les trois volets accompagnés des pièces complémentaires nécessaires à l'enregistrement par le Point A.

Nouveau !
... le jeune doit avoir fêté son15 ème anniversaire, peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (sortant de 3 ème)....

Spécial Restauration :
du changement pour les Bac Pro : la bi-valence Cuisine / Salle n'est plus de mise ! A compter de la rentrée 2012:
+ les titulaires du CAP Restaurant pourront signer un contrat pour un Bac Pro Commercialisation et Services en Restaurant, après avoir obtenu par écrit l'avis favorable de la commision de positionnement du CEFPPA;
+ les titulaires du CAP Cuisine, quant à eux, auront le BP Cuisine pour parfaire leur formation, après avis favorable du CFA.
Quant aux établissements qui formaient précédemment au Bac Pro Hôtellerie - Restauration dominante Cuisine, soit :
- ils formaient également au BP Cuisine et dans ce cas, pas de bouleversement  
- ils ne formaient qu'au Bac Pro H/R dominante Cuisine : dans ce cas, qu'ils prennent rapidement contact avec les Inspecteurs de l'Apprentissage du Point A - 03 90 20 67 68, pour étudier la meilleure possibilité de formation au niveau IV.

Attention - période d'essai - Loi n°2009- 1437 du 24 novembre 2009
Si la période d'essai pour un contrat initial d'un parcours de formation reste fixée à 2 (deux ) mois,
la loi modifie fondamentalement la durée de la période d'essai pour les contrats après rupture et qui doivent permettre à l'apprenti de poursuivre son parcours de formation vers le diplôme initialement défini. Deux cas :
nouveau contrat de 6 mois au maximum : 1 jour de période d'essai par semaine dans la limite de 2 (deux ) semaines ;
nouveau contrat de d'une durée supérieure à 6 mois : période d'essai limitée à 1(un) mois maximum.
Méconnaître ces nouvelles dispositions peut avoir des conséquences graves pour l'entreprise !

Demande de contrat d'apprentissage


Pour visualiser les différentes étapes du recrutement, reportez-vous au shéma ci-dessous ; si vous avez besoin d'un formulaire particulier, vous pourrez le télécharger à partir d'ici ou de la rubrique "documents téléchargeables".

VOUS ENVISAGEZ D'EMBAUCHER UN APPRENTI ? LE POINT A, VOTRE INTERLOCUTEUR EN MATIERE D’APPRENTISSAGE   SUIVEZ LES INDICATIONS FLECHEES, ETAPE PAR ETAPE Vous êtes chef d’entreprise Le Point A à votre service Vous envisagez de recruter un apprenti ? Vous informe sur la réglementation en matière d’apprentissage. (Doc.1 ) Vérifie si votre entreprise a déjà formé des apprentis pour le diplôme choisi. Si ce n'est pas le cas, prenez obligatoirement contact avec le Point A (03 90 20 67 68) Le cas échéant, vous transmet les informations, conditions et documents pour envisager cette formalité. (Doc.2 et Doc.3) Un conseiller en apprentissage peut venir vous rencontrer dans votre entreprise traite votre demande de contrat au regard des textes en vigueur  -  par document électronique uniquement Vérifiez la nationalité de votre futur apprenti : Attention ! S’il est non ressortissant de la CEE, est-il bien en possession d’une carte de travail ? Si non, contactez sans tarder la DIRECCTE - service de la Main d'oeuvre étarngère. NB. Un titre de séjour d'étudiant n'autorise pas l'entrée en apprentissage. Effectuez la déclaration unique d’embauche à l’URSSAF, dans les 8 jours qui précèdent l’embauche. (lien vers le site de l'URSSAF) Prenez rendez-vous avec la Médecine du Travail pour la visite d’embauche obligatoire. (Doc.5) Adressez la cas échéant une demande d’autorisation de travail sur machines dangereuses à l’Inspection du Travail. (Doc.6) Complétez la "demande de contrat"en ligne : complétez la totalité des rubriques. Des informations utiles vous guideront pas à pas.Et n'oubliez pas de cliquez sur Envoi. A réception, établit le contrat en bonne et dûe forme, ainsi que la fiche d’inscription que vous adresserez au CFA à réception. (Doc.7) Vous envoie le Cerfa complété pour relecture et signature. NB : Pour être optimal, ce "service plus"  ne peut être envisagé que si l'entreprise fait sa demande de contrat auprès du Point A au plus tard 3 semaines en amont de l'embauche, afin de pouvoir respecter les délais réglementaires. Signez le contrat d’apprentissage. Soumettez ce contrat pour signature à l’apprenti et son représentant légal s’il est mineur. Retournez les exemplaires du contrat au Point A, au plus tard 5 jours (délai de rigueur) après l’embauche, accompagnés des pièces demandées, notamment : -  mandat autorisant le Point A à recueillir le visa du CFA sur le contrat (Doc.8) -  chèque de 50€ pour prestation forfaitaire de conseil et d’assistance.   Accuse réception du contrat dans les 15 jours et/ou vous demande éventuellement des pièces ou les informations manquantes. Adresse le contrat pour visa au CFA conformément au mandat que vous lui avez confié (docx ) Enregistre le contrat dès que le contrat est complet. retourne un exemplaire à l'employeur après enregistrement et avise : -  l’apprenti ou son représentant légal -  le CFA -  la caisse de retraite complémentaire de l’apprenti -  l’URSSAF     Téléchargez ce schéma imprimable sous format PDF.

Les primes liées au contrat d'apprentissage

La prime versée par la Région Alsace : 
pas de démarches particulières pour l'entreprise

• L'aide à l'accompagnement d'apprenti - minimum 1700 € / par cycle -  (voir les modalités détailllées)
• majoration de 200 € / par cycle pour les formations autres que celles de niveau V

Attention : La prime à l'accompagnement d'apprenti sera proratisée en fonction du temps de présence de l'apprenti(e) au CFA !
Voir les conditions précises détaillées dans le document ci-dessous :

       La prime versée par la Région Alsace

La Région Alsace met à votre disposition son nouveau service IVEA pour vous permettre de suivre en ligne et en temps réél votre dossier de primes traité par la Région, (ayez le numéro du contrat d'apprentissage à portée de main).

        IVEA de la Région Alsace : por suivre votre dossier de prime régionale

Le Crédit d'impôt

Principe : le "Crédit d'Impôt apprentissage" est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques versées par la Région Alsace en contrepartie de l'accueil du jeune.Ces dépenses comprennent les salaires et leurs accessoires, ainsi que les charges charges sociales éventuellement dues, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations obligatoires.
Le crédit d' impôt s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.
Le Crédit d'impôt se monte à 1600€ ( 2200 € pour un apprenti ayant la reconnaissance de Travailleur Handicapé ) pour 12 mois de présence d'apprenti (s) dans l'entreprise ;
il est impératif de déposer le bordereau aux servicse fiscaux pour pouvoir en bénéficier. 

      Formulaire CERFA pour le calcul du Crédit d'Impôt
      Télécharger le mode d'emploi