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Pour embaucher son apprenti - deux formalités :
- faire parvenir la DUE à l'URSAFF et
- signer le contrat d'apprentissage
Pour obtenir le contrat d'apprentissage pré-rempli par la CCI, cliquez sur le lien - ci- dessous- et suivez la procédure proposée. Ce site vous permettra de remplir le contrat en ligne : vous saisissez les données directement à l'écran. Le Point A vous fera parvenir les documents remplis par mail ; vous les imprimerez et signerez en original chaque feuillet avant de nous retourner les trois volets accompagnés des pièces complémentaires nécessaires à l'enregistrement par le Point A.
Rappel : L'article L. 6222-1 du Code du travail stipule dans le § 2 :
... les jeunes d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (sortant de 3 ème)....
de ce fait :
1er cas: Les jeunes qui ont 15 ans au cours des mois de juillet/août, peuvent débuter le contrat au plus tôt le jour de leur date anniversaire des 15 ans.
2ème cas: Les jeunes nés entre le 1 septembre et le 31 décembre de l'année d'entrée en apprentissage peuvent débuter au plus tôt le 1er septembre.
Toute embauche dérogeant à ces règles ne pourra être considérée au titre de l'apprentissage, et le contrat ne pourra être enregistré.
Attention - période d'essai - Loi n°2009- 1437 du 24 novembre 2009
Si la période d'essai pour un contrat initial d'un parcours de formation reste fixée à 2 (deux ) mois,
la loi modifie fondamentalement la durée de la période d'essai pour les contrats après rupture et qui doivent permettre à l'apprenti de poursuivre son parcours de formation vers le diplôme initialement défini. Deux cas :
contrats de 6 mois au maximum : 1 jour de période d'essai par semaine dans la limite de 2 (deux ) semaines ;
contrats de d'une durée supérieure à 6 mois : période d'essai limitée à 1(un) mois maximum.
Méconnaître ces nouvelles dispositions peut avoir des conséquences graves pour l'entreprise !
Demande de contrat d'apprentissage
Pour visualiser les différentes étapes du recrutement, reportez-vous au shéma ci-dessous ; si vous avez besoin d'un formulaire particulier, vous pourrez le télécharger à partir d'ici ou de la rubrique "documents téléchargeables".
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VOUS ENVISAGEZ D'EMBAUCHER UN APPRENTI ?
LE POINT A, VOTRE INTERLOCUTEUR EN MATIERE D’APPRENTISSAGE
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SUIVEZ LES INDICATIONS FLECHEES, ETAPE PAR ETAPE
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| Vous êtes chef d’entreprise |
Le Point A à votre service |
Vous envisagez de recruter un apprenti ?
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- Vous informe sur la réglementation en matière d’apprentissage. (Doc.1)
- Vérifie si votre entreprise a déjà formé des apprentis pour le diplôme choisi. Si ce n'est pas le cas, prenez
obligatoirement contact avec le Point A (03 88 43 08 00)
- Le cas échéant, vous transmet les informations, conditions et documents pour envisager cette formalité.
(Doc.2 et Doc.3)
- Un conseiller en apprentissage peut venir vous rencontrer dans votre entreprise
- Vous transmet la "demande de contrat" qui servira à établir le contrat Cerfa officiel, soit :
- sous forme papier : téléphonez au 03 88 43 08 00
- par document électronique
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- Vérifiez la nationalité de votre futur apprenti :
- S’il est non ressortissant de la CEE, est-il bien en possession d’une carte de travail ?
Si non, contactez, soit la Direction du Travail et de l'Emploi pour les mineurs (service étranger),
soit la Préfecture pour les majeurs.
NB. Un titre de séjour d'étudiant n'autorise pas l'entrée en apprentissage.
- Effectuez la déclaration unique d’embauche à l’URSSAF, dans les 8 jours qui précèdent l’embauche. (lien vers le site de l'URSSAF)
- Prenez rendez-vous avec la Médecine du Travail pour la visite d’embauche obligatoire. (Doc.5)
- Adressez la cas échéant une demande d’autorisation de travail sur machines dangereuses à l’Inspection du Travail. (Doc.6)
- Complétez la "demande de contrat"
- sous forme papier : complétez la totalité des rubriques et retournez le document au Point A par voie postale ou par fax au 03 88 43 08 55
- à l'écran : complétez la totalité des rubriques. Des informations utiles vous guideront pas à pas. Cliquez sur Envoi.
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- A réception, établit le contrat en bonne et dûe forme ainsi que la fiche d’inscription que vous adresserez au CFA à réception. (Doc.7)
- Vous envoie le Cerfa complété pour relecture et signature.
NB : Pour être optimal, ce "service plus" ne peut être envisagé que si l'entreprise contacte le Point A au plus tard 15 jours
en amont de l'embauche, afin de respecter les délais réglementaires.
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- Signez le contrat d’apprentissage.
- Soumettez ce contrat pour signature à l’apprenti et son représentant légal s’il est mineur.
- Retournez les 3 exemplaires du contrat au Point A, au plus tard 5
jours (délai de vigueur) après l’embauche, accompagnés des pièces demandées, notamment :
- certificat médical d’aptitude du Médecin du travail
- mandat autorisant le Point A à recueillir le visa du CFA sur le contrat (Doc.8)
- chèque de 49€ pour prestation forfaitaire de conseil et d’assistance.
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- Accuse réception du contrat dans les 15 jours et vous demande les éventuelles pièces ou informations manquantes.
- Adresse le contrat pour visa au CFA conformément au mandat que vous lui avez confié.
- Enregistre le contrat dès que le contrat est complet.
- Soumet cet enregistrement au contrôle de légalité auprès de la Direction Départementale du Travail.
- Diffuse un exemplaire après enregistrement :
- à l’employeur
- à l’apprenti ou son représentant légal
- au CFA
- à la caisse de retraite complémentaire de l’apprenti
- à l’URSSAF
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 Téléchargez ce schéma imprimable sous format PDF.
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Les primes liées au contrat d'apprentissage
La prime versée par la Région Alsace :
pas de démarches particulières pour l'entreprise
Attention : nouveauté : la prime à l'accompagnement d'apprenti sera proratisée en fonction du temps de présence de l'apprenti(e) au CFA !
Voir les conditions précises détaillées dans le document ci-dessous :
la prime versée par la Région Alsace
La Région Alsace met à votre disposition son nouveau service IVEA pour vous permettre de suivre en ligne et en temps réél votre dossier de primes traité par la Région, (ayez le numéro du contrat d'apprentissage à portée de main)
service IVEA de la Région Alsace
Le Crédit d'impôt
Principe : le "Crédit d'Impôt apprentissage" est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques versées par la Région Alsace en contrepartie de l'accueil du jeune.Ces dépenses comprennent les salaires et leurs accessoires, ainsi que les charges charges sociales éventuellement dues, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations obligatoires.
Le crédit d' impôt s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis.Le solde non imputé est restituable.
formulaire CERFA pour le calcul du Crédit d'Impôt
télécharger le mode d'emploi
et, depuis le printemps 2009, deux nouvelles primes réservées aux employeurs d'apprentis, pour les contrats signés jusqu'au 31 décembre 2010 :
- la prime pour l'apprenti supplémentaire - la référence demeure le nombre d'apprenti(s) en place à la date du 23 avril 2009 :
- le dispositif "zéro charges" pour les entreprises de plus de 10 salariés
explications spécifiques à partir de l'espace"nouvelles primes" située sur la page d'accueil
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Apprentissage 
