Cette page reprend les informations du sommet social.
...reconduction du dispositif pour les entreprises
Pour favoriser l'embauche d'apprentis par les entreprises, et pour faire en sorte que ce ne soit en aucun cas une question financière qui puisse motiver un refus d'embauche, l'Etat a reconduit les deux aides ponctuelles et spécifiques, pour les contrats d'apprentissage signés jusqu'au 31 décembre 2010. Elles sont détaillées ci dessous :
Le dispositif "zéro charges" pour les entreprises de plus de 10 salariés
Remarque 1 : La taille de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente, tous établissements confondus, en équivalent temps plein, sans les apprentis, etc... voir la notice jointe au formulaire de demande.
Remarque 2 : Cette aide ne concerne pas les entreprises inscrites à la CMA (déjà exonérées)
Il s'agit en fait du remboursement des cotisations d'origine légales ou conventionnelles, réglées par l'employeur pour le FNAL, CSA, UNEDIC, Retraite complémentaire et AGFF. Cette aide est uniquement versée pour les 12 premiers mois du contrat.
Montant de l'aide : SMIC horaire au 1er janvier X 151.67 x (pourcentage du SMIC versé - 11) X 0.14 | voir exemple ci dessous :
Modalités d'attribution : L'employeur fait la demande express auprès du pole emploi, rempli et dépose le formulaire ad-hoc à l'issue du 2ème mois d'emploi de l'apprenti, auquel sera joint une copie du contrat enregistré par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasboug et du Bas-Rhin, puis un nouveau formulaire à l'issue de chaque trimestre civil de travail, sous peine de déchéance de l'aide.
Pour les autres conditions générales d'attribution, veuillez vous reporter à la notice du formulaire. Faites parvenir le document complété à l'adresse figurant sur le formulaire.
Formulaire"Pôle emploi"de demande de prime "0 charges" : téléchargez le formulaire officiel.
L'aide à l'embauche : 1800 € par apprenti supplémentaire
Remarque : Cette aide n'est accessible qu'aux entreprises de moins de 50 salariés. L'effectif "apprentis" s'apprécie au 23 Avril 2009.
Modalités d'attribution : L'employeur fait la demande express auprès du pôle emploi, rempli et dépose le formulaire ad-hoc au plus tôt à l'issue des 3 premiers mois d'exécution du contrat, avec une copie du contrat enregistré par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasboug et du Bas-Rhin.
Le versement se fera de manière fractionnée : 600 € dans le mois qui suit le dépôt du formulaire et le solde à l'issue du 6°mois suite à l'envoi du second formulaire, que vous fera parvenir en temps utile Pôle emploi.
Pour les autres conditions générales d'attribution, veuillez vous reporter à la notice du formulaire.
"Pôle emploi", téléchargez le formulaire officiel.
Les textes officiels de prorogation des dipositions ci-dessus, pour les contrats signés jusqu'au 31 décembre 2010 , sont parus - décret du 30 juillet 2010.
|
Apprentissage 
