Les moyens des entreprises alsaciennes pour former leurs futurs collaborateurs
Toute personne physique ou société exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumise au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que toute société ou tout organisme passible de l'impôt sur les sociétés, est soumis à la Taxe d'Apprentissage.
L'assiette de la taxe est constituée par l'ensemble de la masse salariale versée durant l'année civile et elle est, depuis le 1er janvier 1996, identique à celle servant de base aux calculs des cotisations de sécurité sociale - reportez vous à votre DADS case n° 16.
Les entreprises employant au minimum un apprenti ET dont la masse salariale 2009 est inférieure ou égale à 6 fois le montant du smic annuel, sont exonérées de déclaration et de versement de la taxe d'apprentissage.
Le site de déclaration de la Taxe d'Apprentissage en ligne :
Pour les établissements situés dans les départements d' Alsace (67 et 68) et de Moselle (57), le taux est de 0,26 % des salaires bruts définis ci-dessus.
NB : le taux de la taxe est majoré de 0.10% ( Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage ) pour les entreprises de 250 salariés et plus qui n'atteignent pas 3% des effectifs en alternance - contrats de professionnalisation et contrats d'apprentissage réunis.
A ces montants s'ajoute pour tous les départements de France, en application de la loi "Egalité des Chances" du 31 mars 2006, la Contribution au Développement de l'Apprentissage ( CDA) : 0,18% de la masse salariale. Le produit de cette nouvelle contribution sera reversé au Conseil Régional via le Trésor Public.
La date limite pour le versement de la taxe d'apprentissage à la CCI au titre de la masse salariale 2009 est fixée au 28 février 2010.
Pour vous permettre de justifier de votre paiement, votre CCI met à votre disposition son service spécialisé de collecte de la taxe d'apprentissage pour effectuer en votre nom toutes les démarches et vous fournir les imprimés fiscaux, prêts à l'envoi après signature.
Depuis 2004, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est délégataire de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace, habilitée à la collecte régionale.
En versant la taxe d'apprentissage à votre CCI, vous favoriserez le développement en Alsace, des formations qui répondent aux besoins en compétences des entreprises alsaciennes. Vous contribuez de ce fait à la pérennité des entreprises locales qui trouveront demain le personnel formé dont elles auront besoin !
Ventilation de la taxe d'apprentissage : schéma CRCIA 2009
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